Changement de médecin traitant : est-il possible de récupérer son dossier médical ?

L’obtention des dossiers médicaux est une première étape nécessaire avant d’entreprendre toute action en vue d’une indemnisation. Comment pouvez-vous récupérer votre dossier médical ? Nous pouvons vous aider dans les démarches que vous pouvez entreprendre pour obtenir vos dossiers médicaux.

Que signifient nos dossiers médicaux ?

Il est toujours important de savoir ce qu’est un dossier médical au Quebec comme en France ou dans n’importe quel pays afin de savoir comment y accéder.

L’ensemble des informations médicales qu’un professionnel de la santé détient sur un patient est appelé dossier médical.

Il n’y a pas de dossier médical unique, il n’y a qu’un dossier médical par prestataire et par patient.

Ainsi, chaque médecin (généraliste, dentiste, hôpital, etc.) possède un dossier médical pour chaque patient après consultation.

Qu’est-ce qui est inclus dans un dossier médical ?

Selon l’article L.1111-7 du code de la santé publique, le dossier médical contient toutes les informations relatives à la santé du patient, ce qui explique la nécessité de consulter parfois au dossier médical.

Les dossiers médicaux comprennent les rapports de consultation, les résultats d’études, les rapports d’intervention, les rapports d’enquête, les rapports d’audit, les procédures effectuées, les protocoles de traitement, les formulaires de suivi, les lettres médicales, etc.

Qui peut les demander ?

Depuis la loi du 4 mars 2002, les adultes n’ont pas à prouver leur demande pour obtenir ce document. Ils ont tout à fait le droit de consulter leur dossier et de les récupérer auprès du bureau du comité des médecins de l’établissement.

Dans les hôpitaux, les documents sont conservés pendant 20 ans.

Fabrice Grout, directeur juridique national de l’Association des victimes d’accidents psychiques, a déclaré que la demande peut être faite auprès du bureau de « toute institution professionnelle ou médicale » du Québec ou de la France. Il peut s’agir d’un agent de santé, d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier, d’un hôpital ou d’une clinique, d’un comité de médecins aidés par des infirmières.

Si vous changez de fournisseur, vous pouvez demander un transfert.

Changement de prestataires de soins et transfert de dossiers médicaux

Si cette déclaration vous permet de choisir votre premier médecin généraliste, elle peut également être utilisée pour changer de prestataire ou trouver des aides pour votre maladie. Dans ce dernier cas, vous devrez obtenir vos dossiers médicaux et les transférer à votre nouveau prestataire. Ce document rassemble toutes les informations sur votre état de santé et est donc utile pour votre nouveau médecin généraliste.

 

Comment puis-je obtenir votre dossier médical auprès de mon médecin traitant ?

 

Vous devez demander à votre ancien médecin généraliste de demander les dossiers médicaux de votre nouveau médecin généraliste, de préférence en envoyant une lettre. Vous pouvez décider dans cette lettre :

– Demandez une copie de votre dossier médical (à retirer sur place ou à envoyer par la poste à vos frais).

– Demandez qu’une copie de votre dossier médical soit envoyée directement à votre nouveau prestataire (indiquez le nom et l’adresse de la clinique).

Les informations du dossier médical sont-elles protégées par le secret médical ?

Oui, les informations du dossier médical sont protégées par le secret médical, de sorte que personne n’a accès aux dossiers médicaux.

Le secret médical est régi par l’article L.1110-4 du code de la santé publique.

« Toute personne, tout professionnel de santé ou social, tout établissement ou service visé à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale, autorisé à exercer ses activités de prestataire de soins, d’établissement ou de service, de spécialiste ou d’organisme chargé de la prévention ou du traitement, ou relevant de la présente loi, a droit au respect de la confidentialité et des informations confidentielles le concernant. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, cette obligation de secret professionnel s’étend à toutes les informations relatives aux personnes ayant des connaissances spécialisées, aux institutions, organisations ou employés concernés, ainsi qu’aux autres personnes liées à ces institutions ou organisations en raison de leurs activités. Ceci est particulièrement important pour tous les professionnels impliqués dans le système de santé.

Par conséquent, sauf exceptions reconnues par la loi, un médecin ne peut pas divulguer les informations médicales concernant ses patients dans les dossiers médicaux.